TPE : ce qui change en 2023

Apprentissage

Le gouvernement a annoncé vouloir augmenter le montant des aides à l’embauche des apprentis et des alternants. Les nouvelles primes accordées s’élèvent à 6 000 € pour les contrats conclus avec un alternant (mineur ou majeur) du 1^er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat ; et à 6 000 € pour l’accueil d’un jeune peu qualifié en contrat d’apprentissage (la prime variait jusqu’à présent de 5 000 à 8 000 €). 

Un guichet unique

Depuis le 1^er janvier 2023, la plateforme en ligne formalites.entreprises.gouv.fr est devenu un guichet unique pour l’ensemble des entreprises : il centralise et simplifie toutes leurs démarches administratives.

Augmentation du Smic

Au 1^er janvier 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance a été revalorisé de 1,81 % et est passé à 1 709,28 € brut par mois (soit 1 353 € net) pour 35 heures.

Fin des emballages jetables...

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire met fin aux emballages jetables (en carton, en plastique, en bioplastique, etc.) dans les enseignes de restauration rapide à compte­r du 1^er janvie­r 2023. Les boulan­geries proposant un espace de restauration de 20 places ou plus sont concernées par la mesure. Elles doivent proposer une vaisselle réutilisable ou lavable sur place.

... et du ticket de caisse imprimé

Le 1^er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse papier par les commerçants prendra fin. Idem pour les ticket­s de carte bancaire, les bons d’achat et de réduction.

Tri des biodéchets

Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie cir­culaire, les entreprises produisant des biodéchets doivent les trier et les valoriser dans des filières adaptées. Depuis le 1^er janvie­r 2023, cette obligation s’applique à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an. En 2024, elle sera applicable à toutes les entreprises.

Imposition

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont relevées de 5,4 % en 2023 (mesure applicable sur les revenus de 2022) pour tenir compte de l’inflation. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également revalorisées.

Pour les entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée de manière progressive, en deux ans, de 2023 à 2024.

Le plafond d’application du taux réduit à 15 % en faveu­r des entreprises est relevé : limité auparavant à 38 120 € de bénéfices, il est porté à 42 500 €.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des très petites entreprises (TPE) est rétabli (pour les dépenses exposées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024).

Bouclier tarifaire

Pour les TPE qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, le bouclier tarifaire limitera automatiquement la hausse du prix de l’énergie à 15 %, à partir du 1^er janvie­r 2023 pour le gaz et à partir du 1^er février 2023 pour l’électricité.

Amortisseur électricité

Pour les TPE et les moyennes entreprises (PME) qui dispo­sent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, une réductio­n sera appliquée sur leurs factures à partir du 1^er janvier 2023, uniquement sur la part énergie. L’amortisseur ramènera le prix annuel moyen de celle-ci à 180 €/MWh sur la moitié des volumes consommés, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire fixé à 500 €/MWh.

Depuis le 1^er janvier 2023, les TPE et les PME éligibles à l’amortisseur électricité peuvent également déposer une demande au guichet d’aide au paiement des facture­s d’électricité et de gaz sur le site impots.gouv.fr et cumuler les deux subventions, si les hausses tarifaires des factu­res excessives remplis­sent les conditions du guichet d’aide.

Autres aides d’urgence sur l’électricité

Pour les TPE en difficulté, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures : la possibilité de suspendre ses charges sociales et fiscales pour les décaler à plus tard ; celle de résilier les contrats d’électricité dont les tarifs sont “prohi­bitifs” ; l’opportunité d’étaler le paiement des factu­res d’énergie ; celle enfin, de bénéficier d’un “tari­f spéci­fique pour les TPE”, fixé à 280 €/Mwh. Les TPE éligibles doivent retirer leur formulaire sur impots.gouv.f­r et l’envoyer au plus vite à leur fournisseur. ?